A. Il est de votre entière responsabilité de garantir que chaque Publicité à formulaire que vous proposez est conforme à ces règles, de même qu’à la DDR (telle qu’elle est définie ci-dessous, y compris les règles publicitaires de Facebook situées à l’adresse https://www.facebook.com/policies/ads, qui comprennent le règlement sur les publicités à formulaire, et le règlement de la plate-forme Facebook, disponible à l’adresse https://developers.facebook.com/policy/), ainsi que la totalité des lois, des règles et des règlements en vigueur (dont le fait de fournir à toutes les personnes qui utilisent Facebook les informations nécessaires). Si vous acceptez les présentes conditions pour le compte d’un tiers, vous déclarez et garantissez que vous avez l’autorité en tant qu’agent de cette tierce partie d’utiliser cette fonctionnalité en son nom et de l’assujettir aux présentes conditions.

B. Vous vous assurerez que chaque Publicité à formulaire comprend les informations suivantes destinées aux personnes qui utilisent Facebook : (i) toutes les informations et mécanismes de choix nécessaires et suffisants pour respecter les lois, règles et règlements en vigueur, notamment toute condition nécessaire de l’offre présentée dans la Publicité à formulaire (par exemple : les critères de qualification, la date d’expiration ou les limites d’utilisation) (« Conditions de l’Offre ») ; (ii) des informations claires et visibles indiquant que si une personne vous soumet des données par le biais d’une Publicité à formulaire, lesdites données seront régies par votre politique de confidentialité ; et (iii) un lien vers votre politique de confidentialité. Vous vous assurerez également qu’aucune Publicité à formulaire ne cible des mineurs.

C.Le terme « Données issues des Publicités à formulaire » désigne les informations qu’une personne qui utilise Facebook choisit de vous envoyer par le biais d’une Publicité à formulaire. Il peut s’agir de son adresse mail ou de toute autre information sur cette personne.

D. Vous ne pouvez utiliser les Données issues de Publicités à formulaire que conformément à ces conditions ; aux règlements de la plate-forme Facebook ; aux règles publicitaires de Facebook ; à votre politique de confidentialité et à toute Condition de l’offre, tout consentement ou toute condition supplémentaire acceptés par la personne qui utilise Facebook lorsqu’elle consent à vous fournir des Données issues de Publicités à formulaire par le biais des Publicités à formulaire et à la totalité des lois, des règles et des règlements en vigueur (notamment toutes les lois en vigueur relatives à la confidentialité des données, à la publicité, au télémarketing ou autre, y compris, le cas échéant, la loi américaine « Telephone Consumer Protection Act » de 1991 et ses règlements d’application, 47 U.S.C. § 227 et 47 C.F.R. § 64.1200 et le règlement « Telemarketing Sales Rule », 16 C.F.R. Partie 310, la loi américaine « Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act » de 2003 et ses règlements d’application, 15 U.S.C. § 103 et 16 C.F.R. Partie 316). Si vous recevez des Données issues de Publicités à formulaire au nom d’un annonceur, vous ne pouvez utiliser ou partager lesdites Données qu’au nom dudit annonceur, et vous n’êtes pas autorisé(e) à accroître, combiner ou compléter ces Données issues de Publicités à formulaire avec toute autre donnée provenant de tout autre annonceur.

E. En aucune circonstance vous ne pourrez vendre des Données issues de Publicités à formulaire et vous n’êtes pas autorisé(e) à transférer de telles Données, à l’exception des cas prévus dans la phrase suivante. Sous réserve des modalités de votre politique de confidentialité, de ces conditions, de toute Condition de l’offre et de votre respect des lois, règles et règlements en vigueur, Facebook ne vous interdit pas de transférer des données de Publicités à formulaire à une société affiliée, un franchisé ou une tierce partie agissant uniquement en votre nom aux fins de réaliser l’objectif pour lequel des Données de Publicités à formulaire ont été collectées (tel qu’il est décrit à l’utilisateur au moment de la collecte). Dans l’éventualité où vous partageriez des Données de Publicités à formulaire avec une société affiliée, un franchisé ou une tierce partie agissant en votre nom, vous le feriez uniquement à vos propres risques, et vous vous assureriez également qu’une telle société affiliée, un tel franchisé ou une telle tierce partie respecte les présentes conditions et l’ensemble des lois, règles et règlements en vigueur. Le terme « Société affiliée » signifie une entité qui, de façon directe ou indirecte, vous possède ou vous contrôle, ou que vous possédez ou contrôlez, ou qui entre avec vous dans le cadre d’une propriété ou d’un contrôle communs.

F. Vous mettrez en place des mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger les Données issues des Publicités à formulaire contre une destruction accidentelle ou illicite, une perte accidentelle, une modification ou un accès ou une divulgation non autorisés, et qui assurent un niveau de sécurité adapté aux risques que représentent le traitement et la nature des données à protéger. Les Données de Publicités à formulaire peuvent être mises à votre disposition par le biais de protocoles précisés par Facebook (notamment les API de Facebook), et votre utilisation desdits protocoles doit se conformer au règlement de la plate-forme Facebook.

G. Facebook se réserve le droit de modifier, suspendre ou résilier l’accès aux Publicités à formulaire, ou de retirer cette fonctionnalité à tout moment. Vous pouvez cesser d’utiliser la fonctionnalité des Publicités à formulaire à tout moment.

Ces conditions régissent votre utilisation de la fonctionnalité des Publicités à formulaire. Elles ne remplacent aucune condition applicable à votre achat d’inventaire publicitaire Facebook (comprenant, sans s’y limiter, les règles publicitaires de Facebook), et lesdites conditions continueront d’être appliquées. Cette fonctionnalité de Publicités à formulaire fait partie intégrante de « Facebook » selon la Déclaration des droits et responsabilités de Facebook (https://www.facebook.com/legal/terms, la « DDR »). Votre utilisation de cette fonctionnalité est considérée comme faisant partie de votre utilisation de « Facebook » et de vos actions sur la plate-forme. En cas de conflit de lois entre les présentes conditions et la DDR, lesdites conditions prévaudront en ce qui concerne votre utilisation de la fonctionnalité des Publicités à formulaire et seulement dans la mesure du conflit. Facebook se réserve le droit de contrôler ou d’auditer votre conformité aux présentes conditions, et de mettre ces conditions régulièrement à jour. Votre utilisation de cette fonctionnalité après de tels changements indique que vous les acceptez.

Dernière modification le jeudi 4 février 2016